LOGEMENTS CLASSES G : LES NOUVELLES REGLES POUR LA LOCATION DE VOTRE BIEN
Depuis le 1er janvier 2023, la performance énergétique est un critère à part entière de décence des logements. On parle d'ailleurs désormais de décence énergétique. Plus exactement, les biens faisant l'objet d'un nouveau contrat de location depuis cette date, doivent respecter le seuil maximum de consommation annuelle d'énergie finale (et non d'énergie primaire), soit 450 kwh/m². Il s'agit des plus énergivores des logements de classe énergétique G, qualifiés de G+.
Les loyers des passoires thermiques ne peuvent plus être revalorisés
Conformément à la loi Climat et Résilience, les loyers des passoires thermiques ayant un DPE F ou G sont gelés. Certains contrats de location prévoient en effet une clause de révision. Le propriétaire bailleur peut alors réviser le loyer annuellement en se basant sur l'IRL (indice de référence des loyers). Une revalorisation désormais caduque pour les passoires thermiques.
CALENDRIER DE LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION : QUELS SONT LES LOGEMENTS INTERDITS À LA LOCATION ?
Depuis le 1er janvier 2023, les logements G+, dont la consommation annuelle est supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Si cela ne concerne pour l'instant que les nouveaux contrats de location, le dispositif s'étendra à toute la classe énergétique G et aux contrats en cours dès le 1er janvier 2025.
Le reste des passoires thermiques, soit les logements ayant un DPE F seront eux aussi concernés par cette interdiction de location à compter du 1er janvier 2028, puis ce sera le cas des logements de classe E en 2034.
Le But : Atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050
LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE COMME SOLUTION AUX ENJEUX ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAUX
Pour les propriétaires bailleurs, la réalisation de travaux dans les logements donnés en location répond à de multiples objectifs.
Réduire les coûts énergétiques
La rénovation énergétique permet de réduire la consommation d'énergie des logements, ce qui se traduit par des factures d'énergie moins élevées. Les propriétaires bailleurs cherchent à améliorer l'efficacité énergétique de leurs biens afin de réduire les charges liées à la consommation d'énergie.
Améliorer le confort des locataires
Les travaux de rénovation énergétique permettent d'améliorer le confort thermique des logements. Une meilleure isolation, par exemple, permet de maintenir une température agréable en hiver tout en limitant les surchauffes en été. Les propriétaires souhaitent offrir un environnement plus confortable à leurs locataires.
Valoriser le patrimoine immobilier
La rénovation énergétique peut contribuer à valoriser les biens immobiliers (on parle de valeur verte). Les logements énergétiquement performants sont de plus en plus recherchés sur le marché locatif, ce qui peut permettre aux propriétaires de louer plus facilement leurs biens et de fixer des loyers plus élevés.
Répondre aux exigences réglementaires
En France, il existe des réglementations liées à la performance énergétique des logements, telles que le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et les obligations de rénovation énergétique imposées aux bailleurs. Les propriétaires bailleurs cherchent à se conformer à ces exigences pour éviter d'éventuelles sanctions ou limitations de la location de leur bien.
Contribuer à la protection de l'environnement
La rénovation énergétique permet de réduire l'empreinte carbone des logements en limitant leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. Certains propriétaires bailleurs sont sensibles aux enjeux environnementaux et souhaitent contribuer à la transition énergétique et à la lutte contre le dérèglement climatique en rénovant leurs biens de manière plus durable.
Des interdictions progressives
A noter que cette interdiction ne concerne pas les contrats de location en cours signés avant le 1er janvier 2023. En revanche, elle s’appliquera au moment de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite. Concrètement, si vous avez conclu un bail de trois ans au 1er juillet 2020 et que votre bien consomme plus de 450 KWh d’énergie par mètre carré et par an, vous ne pourrez plus le louer après la fin du contrat le 1er juillet 2023, même si le locataire souhaite renouveler le bail.
Et le nombre de logements locatifs exclus du marché ne va cesser d’augmenter dans les dix prochaines années dans notre région. C’est donc le moment de faire le point sur votre bien immobilier pour envisager des travaux le cas échéant. Pour connaître la « valeur verte » de votre logement, référez-vous au diagnostic de performance énergétique qui évalue sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Ce document détermine également le classement des logements par niveau de performance décroissant, avec des étiquettes de A à G. En bas de l’échelle, les logements classés G correspondent aux logements qui consomment le plus d’énergie et/ou qui émettent le plus de gaz à effet de serre.
Voici les échéances à venir en termes d’interdiction locative :
- A partir du 1er janvier 2025, votre logement devra atteindre au moins la classe F du DPE pour être loué
- A partir du 1er janvier 2028, il devra atteindre au moins la classe E du DPE
- A partir du 1er janvier 2034, il devra atteindre au moins la classe D du DPE.
Donc, pour savoir si votre bien en location est concerné, il vous suffit de consulter votre Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Vous y trouverez la consommation d’énergie finale et si le résultat escompté dépasse les 450 kwh/m², votre logement n’est plus considéré comme « décent » selon la loi et il vous sera interdit de le mettre en location.
Cependant, beaucoup d’aides allouées par le gouvernement vous sont proposées afin de remédier à tous ces désagréments et éviter justement d’arriver à des cas extrêmes …
Pour cela, votre Agence CENTURY 21 Les 3 Vallées, Service Location / Gestion se tient à votre entière disposition pour faire un point sur votre bien en location et vous accompagner si besoin en toute sérénité pour traverser toutes les étapes de cette transition écologique.
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