L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS RESTE PLAFONNE JUSQU'AU 31 MARS 2024
La mise en place de l’indice de référence des loyers (IRL) ne date pas d’hier : il a fait son apparition en 1989. Calculé par l’Insee à chaque trimestre, l’IRL correspond à l’évolution moyenne des prix à la consommation durant les douze derniers mois (hors tabac et loyers). Si le bail comporte une clause de révision annuelle, les propriétaires doivent se baser sur l’IRL pour calculer l’augmentation du loyer à la date anniversaire du contrat. Concrètement, l’évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer.
En période de forte inflation, la hausse des loyers corrélée à l’IRL plombe donc encore un peu plus le pouvoir d’achat des ménages. Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement a décidé en juin 2022 de bloquer la hausse de l'indice de référence des loyers jusqu’à fin juin 2023. Mais face à la poursuite de l’inflation, le gouvernement a reconduit ce blocage jusqu'au 31 mars 2024. Cette mesure appelée « bouclier loyer » s’applique à la fois aux locations vides et meublées. Elle concerne également les loyers commerciaux des PME de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros.
Des sanctions pour les bailleurs en cas de non-respect du plafond
Les augmentations annuelles des loyers sont actuellement plafonnées :
- à 3,5 % en métropole
- à 2,5% dans les outre-mer
- selon un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible de 1,5% par rapport au continent).
A noter que le plafonnement de l’IRL ne correspond pas à un gel des loyers : les bailleurs ont toujours la possibilité de revaloriser le montant de leur loyer en fonction de l’évolution de l’IRL, à condition de ne pas dépasser le pourcentage d’augmentation prévu par la loi. Un coup de pouce largement bénéfique aux locataires : à titre d’exemple, la variation annuelle de l’IRL aurait atteint 6,26 % au 1er trimestre 2023 en l'absence de bouclier loyer.
Si vous souhaitez revaloriser le loyer de votre locataire en fonction de l’IRL, pensez à en informer votre locataire par écrit. Rappelons aussi qu’une clause de révision de loyer doit être clairement stipulée dans votre contrat de location, faute de quoi le loyer ne pourra pas être révisé pendant toute la durée du bail.
Attention : en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez être contraint de rembourser les surplus de loyers perçus en cas de non-respect du bouclier des loyers, voire condamné à une amende.
Cette mesure vise à atténuer les pressions financières sur les ménages, particulièrement en ces temps économiquement incertains.
Cependant, l'objectif principale est de créer un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires, tout en préservant la vitalité du marché immobilier.
Cette mesure est essentielle pour assurer une société équitable et abordable.
En résumé, le bouclier loyer instauré par le gouvernement vise à créer un environnement locatif plus stable, tout en garantissant un équilibre entre les intérêts des locataires et des propriétaires.
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